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Demande pour récupérer ses Rs 220 M : la plainte de Navin Ramgoolam portée devant la cheffe juge

Navin Ramgoolam réclame Re 1 symbolique pour les perquisitions à son domicile 2015.

Le mardi 7 mai, la Master and Registrar de la Cour suprême, Wendy Rangan, a renvoyé l’audition de la plainte de Navin Ramgoolam devant la cheffe juge.   

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Dans cette affaire, Navin Ramgoolam réclame un ordre sommant la police et l’État de lui restituer la totalité des biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions. De plus, il réclame Re 1 symbolique à titre de dommages pour les perquisitions effectuées à son domicile en février 2015 qu’il juge illégales. 

La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police (CP), trois agents du Central Criminal Investigation Department, les sergents Ramdoo et Seebaruth, ainsi que le constable Veder, et trois magistrates : Shavina Jugnauth, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Ganoo-Arekion. Ces derniers sont cités comme défendeurs dans la plainte. 

Précédemment dans cette affaire, l’avocat principal de Navin Ramgoolam, Me Gavin Glover, Senior Counsel, s’est opposé à la démarche des défendeurs qui voulaient présenter une ébauche de la version revue de leur défense. Me Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo, Parliamentary Counsel, s’apprêtait à faire. Celle-ci représente l’État, le CP et les trois policiers. C’était au cours de l’audience du 21 mars 2024 devant les juges Shameen Hamuth-Laulloo et Karuna Gunesh-Balaghee. 

Me Gavin Glover a rappelé que sa plainte fut logée en 2015 et que les défendeurs ont soumis leur défense le 19 septembre 2019. Selon l’avocat, des amendements en 2024 sont inacceptables, d’autant qu’il s’agit d’une plainte constitutionnelle qui doit être écoutée dans les meilleurs délais. 

Une audience dans cette affaire est prévue le 27 mai 2024 devant la Cheffe juge. L’avocat de Navin Ramgoolam fera part de ses raisons pour objecter à la requête des défendeurs qui veulent amender leur défense.

 

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